Derniere mise a jour : 6 juin 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les transactions effectuees via la plateforme SnapSpot Paris (ci-apres "la Plateforme"), accessible a l'adresse snapspotparis.com.
Elles encadrent la reservation et le paiement en ligne de seances photographiques entre un Client et un Photographe independant, ainsi que la fourniture par SnapSpot Paris de son service d'intermediation.
Les CGV completent les Conditions Generales d'Utilisation. En cas de contradiction sur un point relatif a une transaction, les presentes CGV prevalent. Toute reservation implique l'acceptation pleine et entiere et sans reserve des presentes CGV.
Editeur de la Plateforme : Charles d'Anthouard de Vraincourt (Entrepreneur individuel)
Nom commercial : SnapSpot Paris
SIREN : 942 207 580 | SIRET : 942 207 580 00013
Code APE : 6312Z - Portails Internet
Siege social : 78430 Louveciennes, France (adresse complete communiquee sur demande ecrite)
Email : snapspotparis@gmail.com
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots (regime de la franchise en base).
SnapSpot Paris agit exclusivement en tant qu'intermediaire de mise en relation et prestataire de service d'intermediation. Le contrat de prestation photographique est conclu directement entre le Client et le Photographe. SnapSpot Paris n'est pas partie a ce contrat, n'est pas le vendeur de la Prestation photographique, et n'emploie pas les Photographes, qui exercent en tant que professionnels independants.
SnapSpot Paris vend uniquement son propre service : la mise en relation, la gestion de la reservation, l'encaissement securise et le reversement des fonds. La bonne execution de la Prestation releve de la seule responsabilite du Photographe.
Les prix sont indiques en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Le prix affiche au Client inclut la prestation du Photographe et les frais de service SnapSpot Paris.
Les frais de service sont factures par SnapSpot Paris au regime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. La TVA eventuellement applicable a la prestation photographique releve de la situation fiscale propre a chaque Photographe.
Un compte verifie (adresse email confirmee) est requis pour reserver.
Les paiements sont traites par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement certifie PCI-DSS. SnapSpot Paris ne stocke jamais les donnees bancaires des utilisateurs.
Pre-autorisation et encaissement differe ("Pay & Hold") : lors d'une demande de reservation, le montant total est pre-autorise sur la carte du Client mais n'est pas immediatement debite. Le debit (capture) n'intervient qu'apres confirmation de la reservation par le Photographe. Si le Photographe ne confirme pas dans le delai imparti (voir article 8), la pre-autorisation est automatiquement liberee et aucun montant n'est preleve.
Lorsque la reservation resulte d'une proposition personnalisee emise par le Photographe et acceptee par le Client, le paiement peut etre encaisse immediatement, le Photographe ayant deja consenti au creneau.
Les fonds sont reverses au Photographe via Stripe Connect, deduction faite des frais de service. En payant, le Client accepte egalement les conditions de Stripe.
A reception d'une demande de reservation, le Photographe dispose d'un delai de 24 heures pour la confirmer ou la refuser :
La Prestation est realisee a la date, a l'heure et au(x) lieu(x) convenus. Les conditions de realisation (duree, nombre de photos, delai et modalites de livraison des fichiers) sont celles definies dans le pack reserve et, le cas echeant, precisees entre les parties via la messagerie de la Plateforme.
La livraison des photographies (delai, format, nombre) releve de l'engagement du Photographe tel qu'annonce dans son pack. SnapSpot Paris n'assure pas elle-meme la livraison des fichiers.
Absence de droit de retractation : conformement a l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant etre fournies a une date ou selon une periodicite determinee. En reservant une seance photo a une date precise, le Client renonce expressement a son droit de retractation. Les conditions d'annulation ci-dessous (article 11) s'appliquent en lieu et place.
Chaque pack est associe a une politique d'annulation (flexible, moderee ou stricte), affichee avant la reservation. La politique applicable est figee au moment de la reservation.
Les remboursements sont effectues via Stripe sur le moyen de paiement initial, dans un delai raisonnable. Les frais de service peuvent etre retenus en cas d'annulation tardive a l'initiative du Client, dans les limites de la politique applicable.
Si le Photographe annule une reservation confirmee, le Client est rembourse a 100 % (prestation et frais de service). Les annulations repetees par un Photographe peuvent entrainer la suspension de son compte.
En cas de force majeure (intemperies rendant la seance impossible, etc.) empechant la realisation de la Prestation, les parties s'efforcent de convenir d'un report. A defaut de report possible, le Client est rembourse.
Pour une reservation beneficiant d'une promotion (parrainage, affiliation ou code de reduction), en cas d'annulation ou de remboursement, une retenue correspondant aux couts deja engages (recompense de parrainage/affiliation versee et remise accordee), plafonnee a 15 EUR, est deduite du remboursement. Cette retenue, affichee avant le paiement, vise uniquement a couvrir ces couts et ne genere aucun benefice pour la Plateforme.
En cas de probleme lie a une Prestation (absence du Photographe, photos non recues, qualite, comportement, etc.), le Client est invite a signaler le probleme directement depuis la Plateforme, via la fonction de signalement associee a sa reservation, avant toute demande de retrofacturation aupres de sa banque.
SnapSpot Paris met en place une procedure de mediation interne : recueil de la version du Client et du Photographe, puis decision pouvant aller jusqu'au remboursement total ou partiel. Cette procedure vise une resolution amiable et rapide du differend.
Le Photographe percoit le prix de sa Prestation, deduction faite des frais de service SnapSpot Paris (15 %), via son compte Stripe Connect. Le Photographe est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (declaration de chiffre d'affaires, TVA le cas echeant, cotisations). Un recapitulatif des frais de service preleves est mis a la disposition du Photographe.
En sa qualite d'intermediaire, SnapSpot Paris ne saurait etre tenu responsable de la qualite, de la ponctualite, de la conformite ou de la livraison des Prestations photographiques, qui relevent de la seule responsabilite des Photographes. La responsabilite de SnapSpot Paris se limite a la bonne fourniture de son service d'intermediation et d'encaissement.
SnapSpot Paris ne pourra etre tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les donnees collectees dans le cadre d'une transaction sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite et au RGPD (Reglement UE 2016/679).
Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige l'opposant a SnapSpot Paris, apres avoir tente une reclamation prealable par ecrit.
Mediateur designe : Mediation de la consommation - AME (www.mediationconso-ame.com).
Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut :
Pour toute question relative aux presentes CGV ou a une commande :
Email : snapspotparis@gmail.com
Vendeur : Charles d'Anthouard de Vraincourt, entrepreneur individuel — Louveciennes (78430), France.