Derniere mise a jour : 22 octobre 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les transactions effectuees via la plateforme SnapSpot Paris (ci-apres "la Plateforme"), accessible a l'adresse snapspotparis.com.
Elles encadrent la reservation et le paiement en ligne de seances photographiques entre un Client et un Photographe independant, ainsi que la fourniture par SnapSpot Paris de son service d'intermediation.
Les CGV completent les Conditions Generales d'Utilisation. En cas de contradiction sur un point relatif a une transaction, les presentes CGV prevalent. Toute reservation implique l'acceptation pleine et entiere et sans reserve des presentes CGV.
Nom commercial : SnapSpot Paris
Editeur de la Plateforme : Charles d'Anthouard de Vraincourt (Entrepreneur individuel)
SIREN : 942 207 580 | SIRET : 942 207 580 00013
Code APE : 6312Z - Portails Internet
Siege social : 78430 Louveciennes, France (adresse complete communiquee sur demande ecrite)
Email : snapspotparis@gmail.com
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots (regime de la franchise en base).
SnapSpot Paris agit exclusivement en tant qu'intermediaire de mise en relation et prestataire de service d'intermediation. Le contrat de prestation photographique est conclu directement entre le Client et le Photographe. SnapSpot Paris n'est pas partie a ce contrat, n'est pas le vendeur de la Prestation photographique, et n'emploie pas les Photographes, qui exercent en tant que professionnels independants.
SnapSpot Paris vend uniquement son propre service : la mise en relation, la gestion de la reservation, l'encaissement securise et le reversement des fonds. La bonne execution de la Prestation releve de la seule responsabilite du Photographe.
Les prix sont indiques en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Le prix affiche au Client inclut la prestation du Photographe et les frais de service SnapSpot Paris.
Les frais de service sont factures par SnapSpot Paris au regime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. La TVA eventuellement applicable a la prestation photographique releve de la situation fiscale propre a chaque Photographe.
Une reservation issue d'une proposition personnalisee du Photographe, acceptee par le Client dans la messagerie, ne passe pas par les etapes 4 et 5 : elle est confirmee des le paiement (article 7).
Un compte verifie (adresse email confirmee) est requis pour reserver.
Les paiements sont traites par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement certifie PCI-DSS. SnapSpot Paris ne stocke jamais les donnees bancaires des utilisateurs.
Pre-autorisation et encaissement differe ("Pay & Hold") : lors d'une demande de reservation, le montant a regler par carte est pre-autorise sur la carte du Client mais n'est pas immediatement debite. Le debit (capture) n'intervient qu'apres confirmation de la reservation par le Photographe. Si le Photographe refuse la demande ou ne la confirme pas dans le delai imparti (voir article 8), la pre-autorisation est liberee ; si un montant avait neanmoins deja ete preleve, il est rembourse. La disparition de la pre-autorisation sur le releve du Client suit les delais propres a sa banque.
Lorsqu'une carte cadeau SnapSpot est utilisee, la part reglee par la carte cadeau est deduite de son solde des la demande de reservation ; elle est re-creditee sur la carte cadeau en cas de refus, d'absence de reponse ou d'annulation de la demande avant confirmation.
Proposition personnalisee : lorsque la reservation resulte d'une proposition personnalisee emise par le Photographe dans la messagerie et acceptee par le Client, le paiement est encaisse immediatement et la reservation est confirmee des le paiement, sans etape de confirmation : le Photographe a deja consenti au creneau en emettant la proposition. La politique d'annulation indiquee sur la proposition s'applique (article 11).
Les fonds sont reverses au Photographe via Stripe Connect, deduction faite des frais de service. En payant, le Client accepte egalement les conditions de Stripe.
A reception d'une demande de reservation, le Photographe dispose d'un delai pour la confirmer ou la refuser. Ce delai prend fin a une echeance precise, calculee des que la demande lui parvient — c'est-a-dire des que le paiement du Client est autorise — et communiquee aux deux parties : elle figure dans l'email adresse au Client et dans la notification adressee au Photographe des la transmission de la demande, et reste consultable a tout moment dans le detail de la reservation, dans l'espace personnel de chacun.
Cette echeance est determinee comme suit :
Aucune confirmation n'est possible a compter de l'echeance, ni apres le debut de la seance : la Plateforme refuse alors l'operation et aucun montant n'est encaisse.
Trois issues sont possibles :
En cas de report de la seance accepte avant confirmation, l'echeance est recalculee sur la nouvelle seance selon les memes regles, sans jamais etre plus tardive que celle initialement communiquee : un report ne prolonge jamais le delai de confirmation, et il le raccourcit si la seance est avancee. Une demande dont l'echeance est passee ne peut plus etre ni deplacee ni confirmee.
La Prestation est realisee a la date, a l'heure et au(x) lieu(x) convenus. Les conditions de realisation (duree, nombre de photos, delai de livraison) sont celles definies dans le pack reserve et, le cas echeant, precisees entre les parties via la messagerie de la Plateforme.
La livraison des photographies s'effectue via la Plateforme ou, au choix du Photographe, par le service de livraison qu'il indique au Client. Via la Plateforme, le Photographe televerse les photos dans l'espace personnel du Client, qui en est informe par email et peut les visualiser et les telecharger depuis son compte, en format numerique haute resolution. Par le service du Photographe, celui-ci declare la livraison sur la Plateforme, qui en informe le Client par email avec, le cas echeant, le lien communique par le Photographe ; l'acces aux photos et leur mise a disposition relevent alors de ce service et du Photographe, et la Plateforme ne verifie ni le nombre ni le contenu des photos livrees. Quel que soit le mode de livraison, le contenu de la livraison (nombre de photos, delai) demeure l'engagement du Photographe. Ce contenu est FIGE au moment de la reservation, tel qu'annonce au Client avant son paiement : une modification ulterieure du pack ou du delai affiche par le Photographe reste sans effet sur les Prestations deja reservees. Le delai court a compter de la fin de la seance et expire a la fin du dernier jour annonce. Pour une livraison via la Plateforme, celle-ci ne permet pas au Photographe de declarer une livraison complete en deca du nombre de photos ainsi engage. SnapSpot Paris fournit l'outil de livraison et de notification, sans garantir de delai propre.
Conservation des photos livrees : les photos livrees via la Plateforme restent accessibles dans l'espace personnel du Client tant que son compte est actif. Apres 12 mois d'inactivite (aucune connexion, reservation ni validation), le Client est averti par email ; sans reconnexion dans les 30 jours suivants, les photos livrees sont definitivement supprimees. Il est recommande de telecharger ses photos des leur livraison. La suppression du compte entraine la suppression immediate des photos livrees (voir la Politique de confidentialite). Les photos livrees par le service du Photographe ne sont pas conservees par la Plateforme : leur duree de mise a disposition releve de ce service et du Photographe ; il est recommande de les telecharger des leur reception.
Absence de droit de retractation : conformement a l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant etre fournies a une date ou selon une periodicite determinee. En reservant une seance photo a une date precise, le Client renonce expressement a son droit de retractation. Les conditions d'annulation ci-dessous (article 11) s'appliquent en lieu et place.
Chaque pack est associe a une politique d'annulation (flexible, moderee ou stricte), affichee avant la reservation. La politique applicable est figee au moment de la reservation.
Annulation dans l'heure : quelle que soit la politique, une annulation intervenant dans l'heure qui suit l'enregistrement de la reservation (moment ou le Client passe au paiement) donne lieu a un remboursement integral, sous reserve de la retenue prevue a l'article 11.6 pour une reservation promotionnelle confirmee, et a condition que l'heure de fin prevue de la seance ne soit pas atteinte (voir ci-dessous).
Fin de l'horaire prevu : a partir de l'heure de fin prevue de la seance (heure de Paris), une reservation confirmee ne peut plus etre annulee par le Client, y compris pendant l'heure qui suit la reservation. Si la seance n'a pas eu lieu ou pose probleme (Photographe absent, prestation non conforme), le Client le signale depuis sa reservation (article 12). Une demande non encore confirmee n'est pas concernee : elle reste annulable jusqu'a son annulation automatique a l'echeance de confirmation (article 8).
Demande non encore confirmee : tant que le Photographe n'a pas accepte la demande de reservation (article 8), le Client peut l'annuler a tout moment, quelle que soit la politique et quel que soit le delai restant avant la seance. La demande lui est alors integralement restituee — pre-autorisation liberee ou, si le montant a deja ete preleve, remboursement integral et re-credit du solde de carte cadeau eventuellement utilise —, sans frais ni retenue, comme en cas de refus ou d'absence de reponse du Photographe. Les politiques ci-dessous s'appliquent aux reservations confirmees.
Les remboursements sont effectues via Stripe sur le moyen de paiement initial, dans un delai raisonnable. Les frais de service peuvent etre retenus en cas d'annulation tardive a l'initiative du Client, dans les limites de la politique applicable.
Si le Photographe annule une reservation confirmee, le Client est rembourse a 100 % (prestation et frais de service). Les annulations repetees par un Photographe peuvent entrainer la suspension de son compte.
En cas de force majeure (intemperies rendant la seance impossible, etc.) empechant la realisation de la Prestation, les parties s'efforcent de convenir d'un report, selon les modalites de l'article 11.7. A defaut de report possible, le Client est rembourse.
Pour une reservation beneficiant d'une promotion (parrainage, affiliation ou code de reduction), en cas d'annulation ou de remboursement, une retenue correspondant aux couts deja engages (recompense de parrainage/affiliation versee et remise accordee), plafonnee a 15 EUR, est deduite du remboursement. Cette retenue, affichee avant le paiement, vise uniquement a couvrir ces couts et ne genere aucun benefice pour la Plateforme. Aucune retenue n'est appliquee a une demande que le Photographe n'a pas encore confirmee, qu'elle soit annulee par le Client, refusee ou expiree : elle est restituee integralement (article 11).
Tant que l'heure de fin prevue de la seance n'est pas atteinte, le Client peut demander, depuis sa reservation, a deplacer la seance sur un autre creneau disponible du meme Photographe, au plus tot le lendemain et pour la meme duree. Une seule demande peut etre en attente a la fois ; le Client peut la retirer tant que le Photographe n'y a pas repondu.
Le Photographe accepte ou refuse la demande. Tant qu'il ne l'a pas acceptee, la reservation reste inchangee. Une demande qui n'a pas ete acceptee avant l'heure de fin prevue de la seance ne peut plus l'etre ; elle peut seulement etre refusee ou retiree.
Un report accepte ne modifie que la date et l'horaire : il n'entraine ni paiement ni remboursement, et le prix comme la politique d'annulation restent ceux de la reservation, dont les delais se comptent alors a partir du nouvel horaire. Pour une demande non encore confirmee, l'effet d'un report sur l'echeance de confirmation est precise a l'article 8.
En cas de probleme lie a une Prestation (absence du Photographe, photos non recues, qualite, comportement, etc.), le Client est invite a signaler le probleme directement depuis la Plateforme, via la fonction de signalement associee a sa reservation, avant toute demande de retrofacturation aupres de sa banque.
SnapSpot Paris met en place une procedure de mediation interne : recueil de la version du Client et du Photographe, puis decision pouvant aller jusqu'au remboursement total ou partiel. Cette procedure vise une resolution amiable et rapide du differend.
Si la prestation livree ne correspond manifestement pas a la commande (qualite des photos, contenu de la seance, conditions de realisation), le Client peut le signaler depuis sa reservation dans un delai de 7 jours suivant la livraison des photos. Apres examen des versions des deux parties, SnapSpot Paris propose, selon le cas, une reprise de la seance avec le Photographe ou un remboursement partiel ou total. Cette garantie s'exerce via la procedure de mediation decrite ci-dessus.
Le Photographe percoit le prix de sa Prestation, deduction faite des frais de service SnapSpot Paris (au taux en vigueur, au plus 15 %), via son compte Stripe Connect. Le Photographe est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (declaration de chiffre d'affaires, TVA le cas echeant, cotisations). Un recapitulatif des frais de service preleves est mis a la disposition du Photographe.
En sa qualite d'intermediaire, SnapSpot Paris ne saurait etre tenu responsable de la qualite, de la ponctualite, de la conformite ou de la livraison des Prestations photographiques, qui relevent de la seule responsabilite des Photographes. La responsabilite de SnapSpot Paris se limite a la bonne fourniture de son service d'intermediation et d'encaissement.
SnapSpot Paris ne pourra etre tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les donnees collectees dans le cadre d'une transaction sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite et au RGPD (Reglement UE 2016/679).
Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige l'opposant a SnapSpot Paris, apres avoir tente une reclamation prealable par ecrit.
Mediateur designe : Mediation de la consommation - AME (www.mediationconso-ame.com).
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut :
Pour toute question relative aux presentes CGV ou a une commande :
Email : snapspotparis@gmail.com
Vendeur : SnapSpot Paris — identite complete du vendeur au point 2 ci-dessus.